État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF745 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l'application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l'extension ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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