Amendement N° CSCONF775 (Retiré)

Cet amendement prévoit d'institutionnaliser la réunion de fin de contrôle, réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de proposition de rectification.

Si cette réunion, au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de proposition de rectification, est en principe organisée par le vérificateur, elle n'est pas prévue par les textes.

Aussi, dans un souci d'homogénéisation du contrôle, cet amendement propose d'institutionnaliser cette réunion de synthèse et de la retranscrire par écrit.