État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF786 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Dubié.
À l'alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots suivants :
« financières et organisationnelles ».
Exposé sommaire :
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu.
L'amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d'organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.
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