État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF815 (Retiré)

Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Motin, M. Grau.

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À l'alinéa 13, après le mot :

« raisonnable, »,

insérer les mots :

« qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement proposé qu'un contrôle ne puisse avoir lieu moins de deux semaine après sa notification afin de permettre au « contrôlé » de s'organiser et de réunir tous les éléments nécessaires aux opérations de contrôle.

La jurisprudence a consacré un délai raisonnable de 2 jours ce qui est très insuffisant pour préparer un contrôle correctement. C'est pourquoi un délai plus long est proposé.

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