État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF88 (Adopté)

(2 amendements identiques : CSCONF207 CSCONF919 )

Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, Mme Anthoine, M. Brun, M. Minot, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Verchère, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Abad.

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Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. »

Exposé sommaire :

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Or, certaines prises de positions de service ne prennent ni la forme d'instruction ou de circulaire, ni celle de décision de rescrit. Conformément à une demande des assises de la fiscalité, cet amendement demande à ce qu'une voie de recours soit ouverte contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel, opposée au contribuable quel que soit le moment où elle intervient, notamment en cours de contrôle, et quels que soient sa forme et son support, notamment une lettre individuelle.

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