Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Texte n° 425
Amendement N° 15 (Tombe)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Vidal, M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 425 sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, après le mot : « autonomie », insérer les mots :« ou d'un handicap ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'article 1er de la présente proposition de loi vise à créer un « don de jours de repos à un proche aidant » pour les personnes assumant la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce faisant, il s'inspire à la fois du dispositif de « don de jour de repos à un parent d'un enfant gravement malade » créé par la loi n° 2014‑459 du 9 mai 2014 en ce qui concerne les modalités de prise et de cession de ce don de jour et du dispositif de « congé de proche aidant » réformé par la loi n°2016‑1088 du 8 aout 2016 en ce qui concerne la définition des liens entre aidants et aidés permettant de bénéficier de ce don de jour.
L'adoption du dispositif prévu par la présente proposition de loi conduirait donc à faire coexister :
- Le don de jour à un parent d'un enfant de moins 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ;
- Et le don de jour à un aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité, tel que défini par la présente proposition de loi.
Pour les aidants qui s'occupent d'une personne handicapée de plus de 20 ans mais n'étant pas considérée comme une personne âgée en perte d'autonomie, aucune possibilité de don de jours n'est donc prévue. Pourtant, le congé de proche aidant issu de la loi du 8 août 2016 et défini à l'article L. 3142‑16 du code du travail, dont la présente proposition de loi s'inspire, concerne bien les aidants d'une personne « présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité ». Le congé de proche aidant, au contraire du dispositif défini par la présente proposition de loi, vise donc bien à la fois les personnes âgées et les personnes handicapées, quel que soit leur âge. Alors que la problématique des adultes handicapés est trop peu appréhendée par les politiques publiques, il ne semble pas judicieux de créer un nouveau dispositif qui les exclurait.
Afin de prendre en compte la diversité des aidants et des aidés, il est donc proposé d'étendre le dispositif visé par la présente proposition de loi pour les personnes en perte d'autonomie aux personnes handicapées. En cohérence, il est proposé qu'un décret définisse les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap, comme cela est prévu par la proposition de loi pour la particulière gravité de la perte d'autonomie.
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