Amendement N° AS280 (Irrecevable)

Depuis 2017, plus d’une centaine d’« enfants de djihadistes » ont été rapatriés sur le sol français. Une fois placés par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans les départements, les enfants sont confrontés à la difficulté d’adaptation dans leur famille d’accueil, qui ne sont pas toutes formées et préparées à accueillir des enfants avec un tel vécu. L’accompagnement institutionnel en France des enfants en difficulté sociale est souvent décrit comme défaillant et le cas particulier de ces enfants ne devrait en aucun cas tolérer la moindre faille.

En effet, plusieurs critiques sont à formuler concernant l’aide sociale à l’enfance dans notre pays. Selon un rapport de l’Assemblée nationale datant du 3 juillet 2019 de la mission sur l’aide sociale à l’enfance, Perrine Goulet, rapporteure, constate « des dysfonctionnements du système d’accueil, une absence quasi générale de tout soutien psychologique ou de suivi médical régulier, une méconnaissance des droits et des inégalités de traitement ». Ces enfants doivent pouvoir retrouver un développement normal, à l’unique condition que la prise en charge soit à la hauteur de la problématique.

Malgré le dispositif interministériel mis en place en mars 2017 définissant la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes, l’absence de bilan, de contrôle et d’évaluation de la situation de ces enfants rapatriés peut nous faire redouter des suites délétères pour les enfants et pour ceux qui les entourent.

Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur l’accompagnement des enfants rapatriés sur le sol français par les services de l’aide sociale à l’enfance, des conditions d’accueil telles que prescrites, et ce dans le but d’adapter notre qualité d’accueil. Ce rapport sera remis au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.