Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 455 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Forteza, M. Orphelin.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».
Exposé sommaire :
Il n'existe pas de définition légale des coûts de production.
Le présent amendement vise donc à préciser cette notion en y intégrant la rémunération de la main d'œuvre agricole, salariée ou non salariée. Cela permet de s’assurer que cette notion soit la plus proche possible de la réalité.
Cet amendement est porté par la Confédération paysanne.
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