Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 102 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, confier au représentant de l’État dans le département l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé confier, dans le cadre d'une expérimentation, l'évaluation de la minorité au représentant de l'Etat dans le département, plutôt qu'au président du conseil départemental.
Si nous ne souhaitons pas revenir sur la compétence départementale en matière de protection de l'enfance, la question d’une recentralisation de l’évaluation de la minorité doit se poser, afin que les travailleurs sociaux puissent se consacrer à leur cœur de mission : l’accompagnement.
En effet, actuellement, les procédures pour évaluer la minorité des personnes étrangères isolées sont longues et éprouvantes pour ces personnes déjà en situation de grande vulnérabilité.
Elles sont sources de confusion, entre ce qui relève de l'Etat, et ce qui relève du département.
Or, vérifier la minorité et la régularité des papiers ne relève pas de la protection de l’enfant : cela doit relever du ministère de l’intérieur. Le rôle du département doit être dans la protection, et non pas dans le contrôle. Les travailleurs sociaux ont d'ailleurs du mal à tisser un lien de confiance avec la personne protégée, du fait de ce rôle de contrôle.
L’évaluation de la minorité devrait donc être prise en charge par l’Etat, car c’est du droit des étrangers dont il est question, et non pas de l’enfance.
Par ailleurs, un certain nombre de départements n'ayant pas suffisamment de personnels pour réaliser l'accueil des mineurs non accompagnés, ont choisi d'externaliser cette compétence, à des associations.
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