Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 127 (Retiré)

(1 amendement identique : 408 )

Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière.

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Texte de loi N° 4307

Article 5 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« difficulté »

insérer les mots :

« et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement complète l’amendement 498 de la rapporteure adoptée en commission des affaires sociales. Il prévoit que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté » bénéficie d’un droit de visite dans l’établissement.

Cet amendement est proposé par UNICEF France.

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