Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 184 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Tabarot, M. Minot, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, Mme Bonnivard, M. Breton.
Texte de loi N° 4307
Article 5
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot minimal de la deuxième phrase de l’alinéa 2.
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