Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 381 (Rejeté)
(1 amendement identique : 177 )
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Charrière, M. Pellois, M. Le Bohec, Mme Delpirou, M. Daniel.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
Exposé sommaire :
L’hébergement des mineurs ou jeunes majeurs doit pouvoir se faire dans des structures spécifiquement dédiées à cet effet, tout hébergement dans des structures relevant du code du tourisme doit être prohibé. Un tel accueil doit être possible tout au cours de l’année, sans aucune dérogation. Une décision de la Défenseure des droits de mars 2021 recommande par ailleurs la proscription de tout hébergement des mineurs au sein des hôtels.
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