Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 479 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Colombani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4307
Article 13
À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« trente-six »
Exposé sommaire :
Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’Agence française de l’adoption perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses missions spécifiques sont regroupées avec celles de la protection de l’enfance et celles de l’accès aux origines personnelles.
La mesure transitoire consistant à prolonger pendant 2 ans son rôle d’intermédiaire dans les pays auprès desquels elle est accréditée à ce jour est trop courte, compte tenu des délais pour obtenir une nouvelle accréditation afin d’exercer l’activité d’intermédiaire de l’adoption internationale dans les pays d’origine des enfants adoptés.
La durée de la période transitoire devrait être portée à trois ans afin de faciliter l’opération de “tuilage” entre l’ancienne et la nouvelle entité.
Tel est l'objet de cet amendement.
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