Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 481 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Meyer, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hemedinger, Mme Porte, M. Vatin, Mme Serre.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, la prise en charge selon les modes d’hébergement précités reste autorisée en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés ».
Exposé sommaire :
Le projet de de loi interdit le recours à l’hôtel, à des structures « jeunesse et sport » ou à des structures non autorisées pour l’accueil de mineurs relevant de la protection de l’enfance. En parallèle, le texte élargit à tous les lieux d’accueil autorisés des conditions minimales de normes applicables aux établissements recevant des enfants de l’ASE.
Dans la collectivité alsacienne, les Mineurs Non Accompagnés (MNA) placés dans un hôtel social sont plus de 60 et davantage selon les années.
Il s’agit donc de prévoir que les modes d’hébergement qui doivent devenir « alternatifs » et « exceptionnels » pourront rester mobilisés en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés Le flux croissant de leur arrivée a obligé les départements à adapter très rapidement leurs capacités d’accueil. L’hôtel a été l’un des leviers mobilisés. Et en attendant de trouver des solutions éventuellement plus appropriées, on ne peut pas décider brutalement la fin de ce mode d’accueil pour les MNA..
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