Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 494 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Thill, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La mise à l’abri de mineurs ne peut être réalisée dans les structures d’hébergement relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’hébergement de mineurs dans les hôtels ou les structures bénéficiant d’un agrément « Sport » ou « Jeunesse et éducation populaire », y compris en cas d’urgence.
Les mineurs doivent être placés dans un environnement adapté à leurs besoins. Un hôtel n’est pas fait pour recevoir des enfants.
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