Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 511 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat spécialisé tout au long de la procédure ».
Exposé sommaire :
Il semble évident que les droits, les intérêts et les volontés de l’enfant doivent pouvoir être représentés, garantis et pris en compte correctement, par le biais du soutien d’un avocat durant toute la durée de la procédure.
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