Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 516 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , à sa demande, »
Exposé sommaire :
L'article 11 du projet de loi autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de travailler au-delà de la limite d'âge fixée à 67 ans.
Cette mesure vient corriger une iniquité puisque les assistants familiaux, employé par une association, y sont d'ores et déjà autorisés. Aussi, cela permet d'assurer la continuité de l'accueil de l'enfant le plus longtemps possible auprès de sa famille d'accueil.
Toutefois, il convient de s'assurer que cette dérogation ne soit autorisée qu'à la demande de l'assistant familial.
En conséquence, l'amendement prévoit d'écrire clairement que cette dérogation n'est autorisée que sur demande de l'assistant familial.
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