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Texte de loi N° 4307

Amendement N° 639 (Irrecevable)

Publié le 3 juillet 2021 par : M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.

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Texte de loi N° 4307

Après l'article 7

Modifier l’article 1182 du Code de Procédure Civile comme suit:

I. Au 4ème alinéa:

A. Après la première phrase insérer deux phrases ainsi rédigées:

"L’avis et les convocations sont accompagnés de la liste des avocats en droits des mineurs inscrits au barreau concerné. Information est également donnée que l'enfant mineur pourra être accompagné d'une personne de confiance."

B. Après les mots:

"de consulter"

insérer les mots ainsi rédigés:

"ou de s'en voir délivrer une copie"

Exposé sommaire :

Afin de pouvoir comprendre et éventuellement contester les suspicions de négligence ou carence portées contre eux, les parents, tuteur, personnes représentant l'enfant ou le mineur lui-même, doivent pouvoir consulter le dossier à l'origine de la convocation de la façon la plus sereine.

Il est donc indispensable que les parties concernées puissent obtenir une copie du dossier, comme c'est le cas pour les autres procédures. En effet, une consultation de 30 minutes par par des particuliers, dans une salle de Tribunal des dizaines de pages dans un jargon qui n'est pas toujours aisé à comprendre, dans un lieu qui leur est inconnu, ne permet pas d'étudier un dossier souvent complexe. Cala ne peut s'apparenter à un véritable accès équitable à la procédure.

Il convient de rappeler que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire et que beaucoup de parents, non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'ont pas des moyens pour accéder aux services d'un avocat. D'autre part, si le mineur peut bénéficier d'un avocat d'office, beaucoup ignorent comment trouver un avocat spécialisé dans le droit des mineurs.

Il apparaît donc essentiel, dans l'intérêt de la défense de l'enfant, que lui ou ses représentants légaux aient accès facilement à la liste des avocats spécialisés en la matière.

La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) a constaté dans son avis du 27 juin 2013, sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements en France, que « peu de parents et très peu d’enfants bénéficiaient de l’assistance d’un avocat dans les procédures civiles ». L’un des freins est le délai très court dont disposent les parents pour trouver un avocat, l’audience étant convoquée dans un délai de 15 jours.

Cet amendement, par cette mesure, vise à faciliter pour les parents la recherche d’un avocat pour leur enfant et à bénéficier d'un véritable accès équitable à la procédure.

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