Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 25 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2021 par : Mme Six, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen.
Texte de loi N° 4378
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Exposé sommaire :
Les prévisions de recettes et de dépenses des LFSS sont essentiellement soumises au principe de l’annualité budgétaire. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) prévoit bien que les LFSS comportent des dispositions projetant l’équilibre financier de la sécurité sociale pour les années ultérieures, en cohérence avec les engagements européens et les lois de finances, mais aucune programmation pluriannuelle de financement n’accompagne ces ambitions.
Dans un rapport d’octobre 2019, les parlementaires ont déploré une vision à court terme vouée avant tout à la maitrise des dépenses, au détriment d’une vision du financement des besoins en santé. Plus récemment, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constate dans son rapport sur la régulation du système de santé, que le mouvement vers la pluriannualité demeure « insuffisant pour fournir une trajectoire aux acteurs du système de santé, en particulier une trajectoire lisible de tarifs pour les offreurs de soins ».
Cette vision à court-terme de la régulation des dépenses de santé obère toute capacité de projection, tant pour le régulateur que pour les opérateurs en santé. Le défaut de visibilité et l’instabilité juridique subséquente sont autant de facteurs reconnus de la perte d’attractivité de la France auprès des investisseurs industriels.
Une loi de programmation pluriannuelle de la santé permettrait de réinjecter une dimension plus prospective au débat sur les dépenses de santé, tout en prévoyant des orientations budgétaires à plus long terme. Cette loi de programmation pourrait ainsi servir de cadre aux LFSS adoptées chaque année, sur le modèle de la loi de programmation pluriannuelle militaire.
Par le présent amendement, il est donc demandé au Gouvernement d’étudier, à travers un rapport, l’opportunité de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de la santé, qui dresserait les grandes orientations de la France en matière de santé et les moyens financiers déployés en parallèle pour y répondre.
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