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Texte de loi N° 4378

Amendement N° 79 (Adopté)

(2 amendements identiques : 74 75 )

Publié le 17 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.

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Texte de loi N° 4378

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l'année à venir ainsi que l’impact des mesures nouvelles envisagées sur ces perspectives, et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres. ».

Exposé sommaire :

Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale.
Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale.

Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage.

Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de protection sociale, conformément à l’objectif poursuivi par les présents textes.

Par cet amendement, il est donc proposer de créer une nouvelle annexe en loi de financement de l’année permettant d'éclairer la représentation nationale sur la situation des finances des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour l'année en cours et l'année à venir. Un tel ajout est d'autant plus nécessaire que l'article liminaire de la loi de financement de l’année concernera l'ensemble des administrations de sécurité sociale et non les seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale qui figurent dans les tableaux d'équilibre.

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