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Texte de loi N° 4381

Amendement N° 13 (Rejeté)

(1 amendement identique : 81 )

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.

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Texte de loi N° 4381

Article 11 (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires.

Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11.

La nouvelle rédaction proposée en commission spéciale va dans le bon sens, cependant, il ne paraît pas opportun de restreindre la portée de ces questionnaires. Il est impossible de prévoir la façon dont les administrations vont se saisir de cette nouvelle rédaction pour limiter leurs réponses.

Il est donc préférable d'abandonner cette révision de l'article 49 de la LOLF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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