Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL539 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un passe sanitaire pour "les activités de loisirs", terme beaucoup trop flou et vaste qui serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel au titre du non respect du principe de légalité des délits et des peines qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
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