Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL256 (Irrecevable)
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Beauvais.
Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
Exposé sommaire :
Actuellement, s'agissant de l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
Cette sanction apparait insuffisante pour avoir un réel effet dissuasif. Le présent amendement propose par conséquent de porter l'amende forfaitaire à 1000 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée serait porté à 750 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée porté à 2 000 €.
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