Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1002 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, et des mesures d'isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre.
Si la situation sanitaire exige toujours des mesures aussi restrictives de libertés à cette date, le gouvernement pourra convoquer de nouveau le parlement.
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