Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 431 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée.
La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le salarié à procéder à la vaccination.
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