Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 557 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Serre.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire :
Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les nouvelles mesures restrictives énoncées dans le texte, qui rendraient leur quotidien extrêmement difficile et qui les pénaliseraient fortement. Il convient alors de prévoir pour ces personnes un certificat de contre-indication à la vaccination qui serait remis par leur médecin et qu'elles pourraient présenter lors des contrôles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.