Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 704 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les "activités de loisirs" du champ du pass sanitaire.
Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité de la loi.
Aux vues des restrictions d'accès aux activités de la vie quotidienne qu'implique l'obligation du pass sanitaire, nous ne pouvons accepter de l'appliquer à une notion qui n'est pas définie.
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