Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 736 (Tombe)

(1 amendement identique : 188 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Serre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 7 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

Exposé sommaire :

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa.

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