Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 739 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Ciotti, Mme Duby-Muller, Mme Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Viry, M. Herbillon, M. Teissier, M. Woerth.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er septembre 2021, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre.
L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’une part et d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner d’autre part.
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