Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 770 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Cariou, Mme Batho, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs.
Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lourdement en cas de manquements.
Ne niant pas le risque de 4e vague de contaminations en France, le maintien des gestes barrières et autres distances entre les clients doit rester la règle afin de ne pas pénaliser un secteur déjà mal en point.
Une telle mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi et c’est pour cela que nous souhaitons voir cette disposition supprimée.
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