Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 836 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4389
Article 4
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Alinéa imprécis quand à l'étendue de l'interdiction de sortir du lieu de leur hébergement. L'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas priver les citoyens du devoir de voter sous prétexte de la crise sanitaire.
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