Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 975 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
I. - Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnels des établissements où le passe-sanitaire est requis de devoir présenter le passe. L'objectif est notamment d'éviter une suspension de salaire ou un licenciement pour ces salariés.
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