Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 977 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour présentation du passe-sanitaire.
La suspension prévue par ce texte de loi est une disposition déjà très punitive. D'autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public.
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