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Texte de loi N° 4389

Amendement N° 977 (Tombe)

(12 amendements identiques : 156 176 257 387 431 493 528 578 610 631 847 868 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour présentation du passe-sanitaire.
La suspension prévue par ce texte de loi est une disposition déjà très punitive. D'autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public.

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