Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CE442 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CE210 CE368 CE336 CE477 CE195 CE215 )

Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Brulebois.

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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Exposé sommaire :

C’est un amendement porté par l’Association Nationale des Élus de la Montagne

Depuis la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique l’ORT permet de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir. Un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes des agences de l’État (ANRU, ANAH…), via l’ANCT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir doit évaluer l’impact sur le patrimoine concerné des territoires de montagne.

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