Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1387 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 46 bis qui permet au préfet d’autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire lorsque le législateur a attribué au pouvoir réglementaire national l’édiction des normes d’application.
La reconnaissance aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’un droit de dérogation aux normes réglementaires nationales, même après autorisation du préfet, est contraire à la Constitution.
Un tel droit de dérogation méconnaît en effet les règles de compétences fixées par la Constitution qui ne permettent qu’au pouvoir réglementaire national de déroger ou d’autoriser à déroger à des dispositions réglementaires nationales.
Les dérogations à des normes réglementaires nationales par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ne sont possibles que dans le cadre des expérimentations prévues au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, dont les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par la loi organique du 19 avril 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.