Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1396 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, Mme Limon, M. Warsmann, Mme Ménard, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à préciser, conformément à l'écriture initiale, les modalités d'élargissement des compétences de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) La Monnaie de Paris, en disposant que la faculté qui lui est ouverte pour valoriser son patrimoine immobilier s'opère notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier.
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