Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1439 (Adopté)
(1 amendement identique : CE556 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nogal, Mme Gayte, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Moreau, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :
- L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
- L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris
- L’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.
En effet, les députés LaREM sont opposés à l’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la DSR, qui n’apparait pas justifiée au regard des objectifs poursuivis par dotation. Par ailleurs, des exemptions des obligations SRU sont d’ores et déjà possible pour les communes en secteur rural situées dans des territoires faiblement tendus ou situées hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et mal connectées aux bassins de vie.
Les députés LaREM sont également opposés à l’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement SRU, car il est aujourd’hui impossible de relier ces dépenses, qui peuvent également être induites par le développement du parc privé, au développement de l’offre sociale. Le maintien d’une telle disposition dans le projet de loi aurait donc pour conséquence de déduire du prélèvement SRU des dépenses élevées, et indues, ce qui se ferait nécessairement au détriment du financement des logements sociaux.
Par ailleurs, seuls les EPCI délégataires des aides à la pierre peuvent être bénéficiaires du prélèvement SRU, celui-ci ayant vocation à conforter les moyens financiers de l'EPCI au service de la mise en œuvre de la stratégie d'habitat déployée dans le cadre de la délégation. Les compétences en matière d'habitat étant dévolues par la loi à la métropole du Grand Paris, l'EPT ne saurait bénéficier des sommes issues des prélèvements SRU. C’est également la raison pour laquelle le présent amendement supprime la déduction des « cotisations au titre du logement social à l’EPT » introduite par le Sénat.
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