Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL378 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kerlogot, M. Larsonneur, Mme Maud Petit, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cazarian, Mme Sage, M. Mis, M. Herth, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Chapelier, Mme Mireille Robert, Mme Magnier, Mme Melchior, M. Bothorel, M. Grau, Mme Krimi, M. Lénaïck Adam, M. Le Gac, Mme Hérin, Mme Le Feur, M. Venteau, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Damaisin, M. Perea, M. de Rugy, M. Rouillard, M. Daniel, M. Joncour, M. Lamirault, Mme Vidal, M. Portarrieu, Mme Le Meur, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Blanc, M. Balanant, Mme Sarles, M. Berville.
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion aux seuls réseaux d’enseignement privés sous contrat. En effet, il existe ce type d’enseignement dans de nombreux établissements publics de certaines régions qui se verraient limités à l’enseignement paritaire des langues régionales.
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