Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL392 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Templier, Mme Hérin, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Brulebois, M. Daniel, Mme Toutut-Picard, M. Dombreval, Mme Josso.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional défini à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer le PRAD dans le SRADDET afin d’assurer une cohérence globale. En l’état actuel, le SRADDET, ne contient pas de volet agricole alors qu’elle joue un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Dès 2015 le CGAAER recommandait cette disposition en indiquant : « il serait très souhaitable que les orientations du SRADDET portent également sur l’activité agricole ».
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