Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL666 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3232‑1-1 du même code est supprimée. »
Exposé sommaire :
Dans la même optique que l’ensemble de cet article, cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et notamment du département en matière d’aide aux communes dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.
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