Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL677 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Lamirault, M. Euzet.
Le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « La consultation de la CDPENAF n’est pas obligatoire pour les terrains dont la superficie est inférieure à un hectare ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permettrait de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>10 000m²).
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