Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Brun, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Porte, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Serre, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de rédaction générale de l'article premier.
En effet, l'article 2 prévoit de créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement responsables de leur infraction mais qui l'auraient commise sous l'effet de substances psychoactives.
La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstance atténuante. Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue constitue au contraire une circonstance aggravante ?
Il convient donc de prévoir que les auteurs d'infractions ayant agi après avoir ingérer ou après s'être injectés volontairement des substances psychoactives soient confrontés aux mêmes peines que ceux les ayant commises sans avoir consommé ou pris de drogue.
Tel est le sens de cet amendement.
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