Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 175 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Serre, M. Marleix.
Texte de loi N° 4442
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , et un numéro d’immatriculation »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en facilitant la systématisation de l’enregistrement des véhicules non autorisés grâce à la « carte grise » permettant leur immatriculation auprès de l’autorité administrative. Ainsi, les forces de l’ordre pourront plus facilement identifier les véhicules susceptibles de troubler l’ordre public par la pratique des rodéos urbains.
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