Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui propose d'interdire la reconnaissance de l'irrésponsabilité pénale envers les personnes qui auraient consommé des substances psychotropes n'ayant pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée.
En complétant cet article par les mots " qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée ", il compléte le dispositif présenté qui pourrait laisser entrevoir une nouvelle difficulté d'appréciation des causes d'irresponsabilité pénale résultant d'une consommation illégale de substances psychoactives et finalement entrainer de nouveaux drames dépourvus de réponse pénale adaptée
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