Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 207 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Pauget, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel.
Texte de loi N° 4442
Article 8
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’identification des véhicules participant à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli,
visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les vehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l'ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène de cette interpellation.
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