Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 209 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel.
Texte de loi N° 4442
Article 8
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale »,
les mots :
« les services de la police et de la gendarmerie nationale, ainsi que ceux de police municipale agissant dans la limite de leurs prérogatives, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Dans la limites de leurs prérogatives et pour l'exercice de leurs seules missions, cet amendement propose d'élargir la possibilité de recourir à l'utilisation de caméras embarquées sur drones introduite par cet article aux services de la police et de la gendarmerie nationale, aux services de la police municipale.
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