Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« décision motivée du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée.
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