Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 385 (Rejeté)

(1 amendement identique : 396 )

Publié le 17 septembre 2021 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel.

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Texte de loi N° 4442

Article 7 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir, qu’à peine de nullité, la décision de placement sous vidéosurveillance du gardé à vue ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l'avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention.
Cette obligation, à l’instar de celle déjà prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir la connaissance de l’avocat concernant les mesures prises à l’encontre de son client et en conséquence de conseiller au mieux ce dernier afin d’assurer le respect de ses droits.

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