Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 34 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Aubert, M. Abad, M. Brochand, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après le mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« sous réserve des dispositions de l'article L. 442‑5, ».
Exposé sommaire :
Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d'accueil d'un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques dans leurs STS. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'inscription ne peut être prononcée que par le chef d'établissement.
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