Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 495C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Raphan, M. Le Bohec, Mme Calvez, M. Kerlogot, M. Henriet, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Studer, Mme Brugnera, M. Claireaux, Mme Colboc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 400 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 400 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 | 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose de capitaliser sur l’avancée historique de la commission qui a crée une nouvelle ligne budgétaire Recherche & Développement et à l’Innovation au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Ainsi, nous proposons d’augmenter le budget dédié à 400 000€.
La demande de moyens financiers pour mener à bien des expérimentations était l’une des propositions issue des travaux du Collectif Regards d’enseignants.
Rassemblant des députés de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que des enseignants du premier et du second degré, des directeurs d’école et des retraités de l'Éducation nationale, le collectif « Regards d’enseignants », né durant le confinement, avait pour objet d’élaborer des propositions visant à améliorer le bien-être des enseignants et leurs conditions de travail.
Une grande enquête, menée avec ChooseMyCompany, a permis de réunir les avis de plus de 22 000 enseignants et de constituer par la suite des ateliers de travail avec trois thématiques : Développement professionnel, Management, Reconnaissance. Un rapport a été remis au Ministre de l’Education Nationale.
Le manque de moyens financiers pour développer des expérimentations managériales, pour développer une culture de la formation continue, pour développer des innovations pédagogiques adossées à la recherche scientifique avait été pointé. Ainsi, cette ligne budgétaire répond à ces besoins et plus globalement ouvre enfin la voie de tracer des perspectives de ce que pourrait être une véritable R&D de l’éducation.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci :
- abonde, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, le programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale, en créant l’action 12 Recherche & Développement et Innovation à hauteur de 400 000 euros
- et diminue, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de 400 000 euros l’action 07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation - du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
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